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Le site “Résidence Lamartine”  est la propriété exclusive de l’Association CAEFPA, Association loi 1901, domiciliée au 52 route de Trémolin, 42530 Saint Genest Lerpt.
accueil@residence-lamartine.fr – 04 77 90 28 93
L’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer est : la Préfecture de la Loire.

Conception et réalisation :  French Affair

Directeur de publication : Bruno Dubanchet – info@dubanchet.com

Hébergement : PROBESYS – SARL SCOP – 9 rue de Chamrousse 38100 GRENOBLE – +33 9 74 76 47 86

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

Le site ainsi que tous les éléments qui le composent  tant sa structure générale que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), sont la propriété exclusive de nom de l’entité. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000567/1911

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur, Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, Tél. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000567/1911
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel